Le dispositif Bassin d'Emploi à Redynamiser - B.E.R.
Les conditions d'exonération
Création d'une activité
Reprise d'activité préexistante
Transfert d'activité préexistante et concentration ou restructuration d'activité
L'activité doit être localisée en zone B.E.R.
Cela signifie qu'il existe une implantation matérielle (commerce, cabinet, local...), des moyens d'exploitation permettant l'exercice de la profession (stocks...).
Lorsque l'entreprise exerce son activité en dehors d'un B.E.R., l'exonération est possible si au moins un des deux critères suivants est rempli :
- soit un salarié travaille à temps plein dans des locaux affectés à l’activité de l’entreprise situés en zone B.E.R.
- soit l'entreprise réalise au moins 25% de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans un tel bassin
La durée des exonérations
